LIVRAISONS ET RETOURS

 

 

LIVRAISON

 

  • MODALITES DE LIVRAISON:

 

La livraison s'entend du transfert à l’utilisateur/acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’utilisateur/acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens, et sauf si le transporteur choisi par l’utilisateur/acheteur n’est pas celui proposé par la Société SATENCO. Sauf dispositions d’ordre public les marchandises voyagent aux risques et périls de celui-ci.

Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par l’utilisateur/acheteur sur le bon de commande, les modalités de livraison étant décrites au moment de l’achat.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois, l’utilisateur/acheteur ne réglant qu'une seule livraison.

 

Si l’utilisateur/acheteur souhaite être livré en plusieurs lieux, il devra souscrire autant de prestations de livraisons que de lieux, dont les frais qui y sont attachés.

 

  • DELAI DE LIVRAISON:

 

Après confirmation de la commande, la Société SATENCO s'engage à expédier toutes les références commandées par l'utilisateur/acheteur, et ce dans un délai maximum de 48h à 72h ouvrées, sous réserve de réapprovisionnement ou rupture. Les livraisons seront effectuées par Colissimo, (ou envoi équivalent s’agissant du délai de livraison) ou en cas de besoin par « Express » par CHRONOPOST.

 

S’agissant d’un bien présenté comme disponible au moment de la commande et sauf mention spécifique, le délai de livraison à destination d’un utilisateur/acheteur consommateur est de 30 jours à compter de la commande.

 

En cas de non-respect du délai de livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter la Société SATENCO et peut, s’il est consommateur, solliciter auprès de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, la résolution de la vente dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation.

 

La Société SATENCO sera exonérée de ses obligations et responsabilité en cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit rendant l’exécution des obligations impossibles et l’utilisateur/acheteur sera informé dès que possible.

 

Ainsi et notamment, la Société SATENCO sera déchargée de ses obligations dans les circonstances suivantes ; le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’attentat, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être approvisionné.

 

  • VERIFICATION DU BIEN A LA LIVRAISON :

 

A la livraison, l’utilisateur/acheteur doit vérifier l'état de la marchandise avec le transporteur. Si le bien a été endommagé, il doit le refuser et mentionner par écrit sur le bon de livraison le motif de son refus. S’il accepte malgré tout le colis, il doit formuler par écrit sur le bon de livraison des réserves précises, significatives et complètes, indiquant dans quel état le bien et son emballage lui ont été remis par le transporteur.

 

A titre d’exemple, sont inefficaces les réserves du type ; « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de bon fonctionnement ».

 

En cas de réserves ou de refus à la livraison, l’utilisateur/acheteur est invité à contacter immédiatement la Société SATENCO, et à adresser sous trois jours une réclamation au transporteur par courrier avec accusé de réception afin de préserver tous recours contre le transporteur.

 

A défaut de refus ou de réserves, l’obligation de délivrance conforme est remplie interdisant à l’utilisateur/acheteur de se prévaloir d’un défaut de conformité, sauf à réunir les conditions cumulatives suivantes ; être un consommateur, concernant un défaut non apparent à la livraison, dans la limite de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion ou reconditionné.

 

 

 

 

RETOUR SERVICE APRES VENTE (SAV)

 

Avant tout retour, vous devez avoir l'accord de notre Service Après Vente (SAV).

Munissez vous de votre commande ou facture et contactez la Société SATENCO par téléphone au 05.34.59.22.50 ou par courriel (e-mail) à l'adresse suivante : sav@satenco.com

Un numéro de retour vous sera donné afin de valider le renvoi de la marchandise.

Afin de permettre l’identification du produit à la réception du produit par le SAV et ainsi faciliter le traitement de votre retour, il est nécessaire de joindre outre le numéro de retour, une note explicative concernant l'objet du retour ainsi qu'une copie de votre facture et le produit dans son emballage d'origine.

Merci de renvoyer le produit à l'adresse suivante :

SARL SATENCO

Service SAV

BP 20033

31820 PIBRAC

 

 

DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

 

  • CONDITIONS :

 

Il est rappelé que l’utilisateur/acheteur consommateur peut en principe bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout engagement souscrit hors établissement (à distance ou en ligne) et comme prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

Le délai de rétractation court à compter du jour :

- de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,

- de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

L’utilisateur/acheteur consommateur devra avant la fin du délai rétractation adresser à la Société SATENCO une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter sur un support durable. Un formulaire détachable se trouve à la fin des présentes conditions générales de vente.

 

Dans certains cas, il peut être prévu que l’utilisateur/acheteur consommateur renonce expressément à son droit de rétractation notamment dans les cas suivants ;

- dans le cadre d’un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- dans le cadre de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Ainsi, lorsque l’utilisateur/acheteur active une carte d’abonnement prépayé, du fait de la fourniture immédiate d’un service pleinement exécuté à l’activation, l’activation étant par ailleurs fournie sur un support non matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé concernant la carte d’abonnement prépayé activée.

 

  • RETOUR DU BIEN :

 

L’utilisateur/acheteur consommateur renvoie ou restitue les biens à la Société SATENCO ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le consommateur devra renvoyer le bien dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires, étant précisé qu’il répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Pour faciliter l’identification du bien (références) et l’enregistrement du retour par la Société SATENCO, le consommateur est invité à contacter la Société SATENCO pour obtenir au numéro de retour à joindre à son envoi ainsi que la copie de la facture d’achat ou de la commande.

 

Conformément à la Loi, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

 

  • REMBOURSEMENT :

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société SATENCO rembourse l’utilisateur/acheteur consommateur de la totalité des sommes versées à compter de la date de récupération des biens.

 

La Société SATENCO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur/acheteur consommateur pour la transaction initiale.

 

La Société SATENCO n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société SATENCO.

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DETACHABLE – DROIT DE RETRACTATION :

 

Pour rappel et en principe, le consommateur ayant souscrit un contrat hors établissement (à distance ou en ligne), a le droit de se rétracter durant un délai de 14 jours à compter de la commande ou de la livraison, conformément au Code de la consommation.

 

Par exception, ce droit est inapplicable notamment ;

- dans le cadre d’un contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- dans le cadre de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Par la présente signature, le consommateur déclare avoir été informé de son droit de rétractation et des conditions d’exercice de celui-ci, et du fait qu’il lui a été remis le bon détachable de rétractation :

Date et signature: (uniquement si CGV remises sur support papier)

 

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous devez nous adresser un courrier indiquant votre souhait sans ambigüité de vous rétracter ou adresser le présent formulaire à l’adresse suivant ; Société SATENCO SARL BP 20033 31820 PIBRAC – Et devez renvoyer le bien dans son emballage d’origine avec l’ensemble des documents et accessoires. Pour faciliter l’identification du bien (références) et l’enregistrement du retour par la Société SATENCO, le consommateur est invité à contacter la Société pour obtenir un numéro de retour à joindre à son envoi ainsi que la copie de la facture d’achat ou de la commande. Conformément à la Loi, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

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Madame, Monsieur,

 

J’ai passé une commande auprès de votre Société référencée ….…………… (références), le …………. (date).

 

En ma qualité de consommateur et conformément aux dispositions du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation n’ayant pas renoncé à celui-ci.

 

Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement des sommes réglées qui ne couvriraient pas les prestations de service déjà effectuées et de ne pas exécuter le contrat convenu.

 

J’ai conscience qu’il m’appartient de vous retourner à mes frais les éléments reçus de votre part au plus tard dans les 14 jours à compter de la présente.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                 <DATE ET SIGNATURE>

 

 


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